CELEX:62021TJ0293: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2022 (Extraits).#Ulrike Muschaweck contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le consentement du titulaire – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation du titulaire de la marque – Preuves de l’usage présentées dans le délai imparti.#Affaire T-293/21.
June 8, 2022
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