CELEX:62021CJ0329: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023.#DIGI Communications NV contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala.#Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive “autorisation”) – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision d’attribution.#Affaire C-329/21.
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