Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62019CV0001(02): Opinion of the Court (Grand Chamber) of 6 October 2021.#Convention d’Istanbul.#Opinion pursuant to Article 218(11) TFEU – Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention) – Signature by the European Union – Draft conclusion by the European Union – Concept of an ‘agreement envisaged’, within the meaning of Article 218(11) TFEU – External competences of the European Union – Substantive legal basis – Article 78(2) TFEU – Article 82(2) TFEU – Article 83(1) TFEU – Article 84 TFEU – Article 336 TFEU – Articles 1 to 4a of Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice – Partial participation of Ireland in the conclusion of the Istanbul Convention by the European Union – Possibility of splitting the act concluding an international agreement into two separate decisions according to the applicable legal bases – Practice of ‘common accord’ – Compatibility with the TEU and the TFEU.#Case Avis 1/19.
Več o... »
CELEX:62019CJ0053: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Banco Santander SA e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-53/19 P.
Več o... »
CELEX:62019CJ0882: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Sumal S.L. contre Mercedes Benz Trucks España S.L.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique”.#Affaire C-882/19.
Več o... »
CELEX:62020CJ0581: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA – Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond.#Affaire C-581/20.
Več o... »
CELEX:62019CJ0051: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#World Duty Free Group et Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-51/19 P.
Več o... »
CELEX:62019CJ0055: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Prosegur Compañía de Seguridad SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-55/19 P.
Več o... »
CELEX:62019CJ0544: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#« ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.#Affaire C-544/19.
Več o... »
CELEX:62019CJ0487: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Procédure engagée par W.Ż.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue.#Affaire C-487/19.
Več o... »
CELEX:62020CJ0013: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Top System SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions.#Affaire C-13/20.
Več o... »
CELEX:62020CJ0338: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#D.P.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision.#Affaire C-338/20.
Več o... »