CELEX:62021CJ0433: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022.#Agenzia delle Entrate contre Contship Italia SpA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux.#Affaires jointes C-433/21 et C-434/21.
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