CELEX:62021TJ0436: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022.#Leon Leonard Johan Veen contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral.#Affaire T-436/21.
This document does not exist in English.