Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62021CO0316:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021.#Monument Vandekerckhove NV contre Stad Gent.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir – Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité.#Affaire C-316/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CO0145:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021.#José María Castillejo Oriol contre Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Dépôt de la requête par e-Curia – Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal – Non-respect du délai de dix jours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-145/21 P.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CO0161:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021.#Comune di Camerota.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-161/21.
This document does not exist in English.
Več o... »