CELEX:62020CJ0436: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) contre Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection.#Affaire C-436/20.
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