CELEX:62021CJ0036: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022.#Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que “jeune agriculteur” – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime.#Affaire C-36/21.
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