CELEX:62021CJ0401: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022.#Roumanie contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité.#Affaire C-401/21 P.
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