CELEX:62021CJ0293: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 octobre 2022.#UAB ,,Vittamed technologijos“, en liquidation contre Valstybinė mokesčių inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déductions de la TVA payée en amont – Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement – Articles 184 à 187 – Régularisation des déductions – Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA.#Affaire C-293/21.
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