CELEX:62021CJ0256: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2022.#KP contre TV et Gemeinde Bodman-Ludwigshafen.#Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124, sous a) et d) – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle.#Affaire C-256/21.
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