CELEX:62020TJ0150: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022.#Tartu Agro AS contre Commission européenne.#Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence.#Affaire T-150/20.
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