CELEX:62021CJ0175: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022.#Harman International Industries, Inc. contre AB SA.#Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes.#Affaire C-175/21.
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