CELEX:62020CJ0517: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023.#Procura della Repubblica presso il Tribunale di Ascoli Piceno contre OL.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint.#Affaire C-517/20.
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