CELEX:62021TJ0235: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2023.#République de Bulgarie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation.#Affaire T-235/21.
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