CELEX:62021CJ0068: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2022.#Iveco Orecchia SpA contre APAM Esercizio SpA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de “constructeur” – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE.#Affaire C-68/21.
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