CELEX:62022CO0506: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2023.#Procédure pénale contre SNI.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-506/22.
January 26, 2023
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