CELEX:62021CJ0343: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2023.#PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de “remembrement” et de “mesures d’aménagement foncier” Absence de mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation – Règlement (CE) no 1122/2009 – Notion de “force majeure et circonstances exceptionnelles”.#Affaire C-343/21.
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