CELEX:62021CJ0402: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a. contre S et Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils représentent une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Article 13 – Clause de standstill – Article 14 – Justification – Raisons d’ordre public.#Affaire C-402/21.
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