CELEX:62022CO0484: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 février 2023.#Bundesrepublik Deutschland contre GS, représenté par ses parents.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale.#Affaire C-484/22.
February 22, 2023
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