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CELEX:62021CJ0358: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022.#Tilman SA contre Unilever Supply Chain Company AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties.#Affaire C-358/21.

November 24, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0691: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022.#Cafpi SA et Aviva assurances SA contre Enedis SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution.#Affaire C-691/21.

November 24, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0658: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022.#VZW Belgisch-Luxemburgse vereniging van de industrie van plantenbescherming (Belplant), anciennement VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR) contre Vlaams Gewest.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique.#Affaire C-658/21.

November 24, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0596: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022.#A contre Finanzamt M.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction.#Affaire C-596/21.

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CELEX:62021CJ0458: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022.#CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et fournir les meilleurs soins et traitements possibles à l’étranger.#Affaire C-458/21.

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CELEX:62021CJ0289: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022.#IG contre Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure.#Affaire C-289/21.

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CELEX:62021CJ0302: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022.#Casilda contre Banco Cetelem SA.#Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer.#Affaire C-302/21.

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CELEX:62020CJ0638: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2022.#MCM contre Centrala studiestödsnämnden.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études.#Affaire C-638/20.

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CELEX:62021CJ0296: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Directive 91/477/CEE – Annexe I, partie III – Normes et techniques de neutralisation – Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 – Vérification et certification de la neutralisation d’armes à feu – Article 3 – Organisme de vérification agréé par une autorité nationale – Délivrance d’un certificat de neutralisation – Organisme ne figurant pas sur la liste publiée par la Commission européenne – Transfert au sein de l’Union européenne d’armes à feu neutralisées – Article 7 – Reconnaissance mutuelle.#Affaire C-296/21.

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CELEX:62021CJ0259: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022.#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale.#Affaire C-259/21.

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