CELEX:62020CJ0352: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022.#HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété.#Affaire C-352/20.
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