CELEX:62021CJ0691: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022.#Cafpi SA et Aviva assurances SA contre Enedis SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution.#Affaire C-691/21.
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