CELEX:62018TJ0721: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021.#Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-721/18.
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