CELEX:62019TJ0603: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022 (Extraits).#Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne.#Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation de motivation.#Affaire T-603/19.
This document does not exist in English.