CELEX:62020CJ0669: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022.#Veridos GmbH contre Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services GmbH – S&T.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-669/20.
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