CELEX:62022CO0038: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-38/22 P.
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