CELEX:62021CJ0004: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022.#Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale provisoire imposant certaines mentions sur l’étiquetage d’une catégorie de produits non rincés contenant du phénoxyéthanol.#Affaire C-4/21.
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