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CELEX:62020CJ0705: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 September 2022.#Fossil (Gibraltar) Limited v Commissioner of Income Tax.#Reference for a preliminary ruling – State aid – Aid schemes implemented by the Government of Gibraltar concerning corporate income tax – Decision (EU) 2019/700 – Non-taxation of passive interest and royalty income – Decision of the European Commission declaring the aid scheme unlawful and incompatible with the internal market – Recovery obligation – Scope – Domestic provision which was not the subject of the Commission’s investigation concerning the State aid at issue – Set-off of the tax paid abroad in order to prevent double taxation.#Case C-705/20.
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CELEX:62022CO0039:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-39/22 P.
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CELEX:62022CO0040:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-40/22 P.
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CELEX:62022CO0036:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Silvia González Sordo e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-36/22 P.
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CELEX:62022CO0056:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-56/22.
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CELEX:62022CO0038:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-38/22 P.
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CELEX:62022CO0244:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022.#NQ contre Mara-Tóni Bt.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-244/22.
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CELEX:62022CO0037:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Francisco Javier Fernández-Pacheco Yáñez e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-37/22 P.
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