CELEX:62022CO0188: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022.#VP contre KS représenté par AS.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement.#Affaire C-188/22.
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