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CELEX:62020CJ0475:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022.#Admiral Gaming Network Srl e.a. contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaires jointes C-475/20 à C-481/20.
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CELEX:62021CJ0330:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022.#The Escape Center BVBA contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe.#Affaire C-330/21.
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CELEX:62021CJ0497:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 septembre 2022.#SI e.a. contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark – Décision finale prise par le Royaume de Danemark.#Affaire C-497/21.
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CELEX:62021CJ0215:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022.#Zulima contre Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE.#Affaire C-215/21.
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CELEX:62020CJ0518:           Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 22. September 2022.#XP gegen Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Sozialpolitik – Schutz der Sicherheit und der Gesundheit der Arbeitnehmer – Arbeitszeitgestaltung – Art. 31 Abs. 2 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union – Richtlinie 2003/88/EG – Art. 7 Abs. 1 – Anspruch auf bezahlten Jahresurlaub – Volle Erwerbsminderung oder Arbeitsunfähigkeit aufgrund einer Krankheit, die während eines Bezugszeitraums aufgetreten ist – Nationale Regelung, nach der Ansprüche auf bezahlten Jahresurlaub nach Ablauf eines bestimmten Zeitraums verfallen – Obliegenheit des Arbeitgebers, den Arbeitnehmer in die Lage zu versetzen, seinen Anspruch auf bezahlten Jahresurlaub auszuüben.#Rechtssache C-518/20.
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CELEX:62020CJ0619:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision de ne plus confier des tâches d’exécution budgétaire à une entité en raison de doutes sur sa qualité d’organisation internationale – Recours en annulation – Exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Obligations et pouvoirs de l’auteur de l’acte annulé – Acte préparatoire – Recevabilité – Demande en réparation – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règlements financiers de l’Union – Obligation de diligence – Existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette obligation – Examen concret au cas par cas – Préjudice moral – Réparation adéquate et suffisante par l’annulation de l’acte illégal – Préjudice matériel – Litige n’étant pas en état d’être jugé – Renvoi de l’affaire au Tribunal.#Affaire C-619/20 P.
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CELEX:62021CJ0120:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 septembre 2022.#LB contre TO.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ – Information adéquate du travailleur.#Affaire C-120/21.
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CELEX:62021TJ0095:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2022.#République portugaise contre Commission européenne.#Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589.#Affaire T-95/21.
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CELEX:62021TJ0475:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 septembre 2022.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.#Affaire T-475/21.
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