CELEX:62020CJ0597: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2022.#Polskie Linie Lotnicze “LOT” SA contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de recours devant un tribunal.#Affaire C-597/20.
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