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CELEX:62021CJ0825: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022.#UP contre Centre public d’action sociale de Liège.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire.#Affaire C-825/21.

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CELEX:62021CJ0301: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022.#Curtea de Apel Alba Iulia e.a. contre YF e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées.#Affaire C-301/21.

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CELEX:62021CJ0406: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#A Oy contre B Ky et C:n kuolinpesä.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Clauses contractuelles et pratiques manifestement abusives – Renonciation librement consentie.#Affaire C-406/21.

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CELEX:62021CJ0362: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#EKOFRUKT contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une “signature électronique qualifiée” – Exigences cumulatives – Conséquences – Article 3, point 15 – Absence de “certificat qualifié de signature électronique” – Inscription d’une signature électronique qualifiée dans le certificat délivré par le prestataire de services de confiance – Effet – Noms du titulaire de la signature électronique ayant fait l’objet d’une translittération dans l’alphabet latin au lieu de leur écriture habituelle en caractères cyrilliques.#Affaire C-362/21.

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CELEX:62021CJ0542: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022.#SIA „Mikrotīkls” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage.#Affaire C-542/21.

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CELEX:62021CJ0306: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022.#Komisia za zashtita na lichnite danni et Tsentralna izbiratelna komisia contre Koalitsia „Demokratichna Bulgaria – Obedinenie“.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux.#Affaire C-306/21.

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CELEX:62021CJ0077: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022.#Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités.#Affaire C-77/21.

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CELEX:62021CJ0295: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022.#Allianz Benelux SA contre État belge, SPF Finances.#Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre société – Réglementation nationale limitant le transfert de ces excédents vers la société absorbante.#Affaire C-295/21.

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CELEX:62021CJ0111: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022.#BT contre Laudamotion GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de “lésion corporelle” – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef.#Affaire C-111/21.

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CELEX:62021CJ0066: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2022.#O.T. E. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir été victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains – Bénéfice du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Notion – Portée – Computation de ce délai de réflexion – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride – Transfert vers l’État membre responsable de l’examen de cette demande de protection internationale.#Affaire C-66/21.

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