CELEX:62021CJ0390: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.#ADPA European Independent Automotive Data Publishers Association internationale Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht – IvoG – belgischen Rechts et Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. contre Automobiles PEUGEOT SA et PSA Automobiles SA.#Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables.#Affaire C-390/21.
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