CELEX:62019TJ0657: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022 (Extraits).#Feralpi Holding SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix − Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Infraction unique, complexe et continue – Preuve de la participation à l’entente – Distanciation publique – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-657/19.
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