CELEX:62024CJ0282_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025.#Polismyndigheten contre Konkurrensverket.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution – Valeur de la modification inférieure aux valeurs prévues à l’article 72, paragraphe 2 – Modification du modèle de rémunération d’un accord-cadre – Modification substantielle d’un accord-cadre – Changement de la nature globale d’un accord-cadre.#Affaire C-282/24.
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