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CELEX:62021CJ0469:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2023.#Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España (CGCOF) contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments.#Affaire C-469/21.
January 26, 2023 No Comments
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CELEX:62021CJ0682:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2023.#UAB „HSC Baltic“ e.a. contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif.#Affaire C-682/21.
January 26, 2023 No Comments
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CELEX:62021CJ0205:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2023.#Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost contre V.S.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a) – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Article 8 – Licéité du traitement – Article 10 – Transposition – Traitement de données biométriques et de données génétiques – Notion de “traitement autorisé par le droit d’un État membre” – Notion de “nécessité absolue” – Pouvoir d’appréciation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d’innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d’un échantillon biologique pour l’établissement d’un profil ADN – Procédure d’exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte.#Affaire C-205/21.
January 26, 2023 No Comments
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CELEX:62021CJ0403:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 2023.#SC NV Construct SRL contre Judeţul Timiş.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause et non prévues en tant que critère de sélection dans les documents de marché – Article 63, paragraphe 1 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Impossibilité d’imposer le recours à la sous-traitance.#Affaire C-403/21.
January 26, 2023 No Comments
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CELEX:62021CJ0613:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023.#Parlement européen contre Fernando Carbajo Ferrero.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement.#Affaire C-613/21 P.
January 26, 2023 No Comments
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CELEX:62022CO0506:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2023.#Procédure pénale contre SNI.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-506/22.
January 26, 2023 No Comments
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