CELEX:62020CJ0656: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022.#Hermann Albers eK contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification.#Affaire C-656/20 P.
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