CELEX:62022CO0229: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022.#NC contre Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue.#Affaire C-229/22.
This document does not exist in English.