CELEX:62023CJ0143_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 octobre 2025.#KI et FA contre Mercedes-Benz Bank AG et Volkswagen Bank GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de crédit destiné à l’achat d’un véhicule automobile – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2, sous l) – Exigences relatives aux informations devant être mentionnées dans le contrat – Obligation de préciser le taux d’intérêt de retard – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d’absence de mention relative au taux d’intérêt de retard – Caractère abusif de l’exercice du droit de rétractation – Conséquences de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié à un contrat d’achat de véhicule – Obligations du consommateur à l’égard du prêteur – Méthode de calcul de l’indemnité compensatrice pour perte de valeur du bien financé – Article 14, paragraphe 3, sous b) – Paiement des intérêts à la suite de la rétractation d’un contrat de crédit lié à un contrat de fourniture de biens.#Affaire C-143/23.
30 October, 2025
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