CELEX:62024CO0308: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2025.#Dakem contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Refus d’une autorisation de l’Union européenne pour un produit biocide (insecticide) – Notification au destinataire – Article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Délai de recours – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ de ce délai – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-308/24 P.
February 12, 2025
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