CELEX:62024CO0201: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.#A.En. Slovensko s.r.o. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour.#Affaire C-201/24.
May 5, 2025
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