CELEX:62024CJ0370: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025.#AT contre CT.#Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-370/24.
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