CELEX:62020CJ0567: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022.#A.H. contre Zagrebačka banka d.d.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la restitution du trop‑perçu au titre de celles‑ci – Applicabilité ratione materiae – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives.#Affaire C-567/20.
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