CELEX:62021CJ0682: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2023.#UAB „HSC Baltic“ e.a. contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif.#Affaire C-682/21.
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