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CELEX:62021CJ0710:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023.#IEF Service GmbH contre HB.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 9, paragraphe 1 – Entreprise ayant son siège dans un État membre et offrant ses services dans un autre État membre – Travailleur ayant sa résidence dans cet autre État membre – Travail effectué dans l’État membre du siège de son employeur et, une semaine sur deux, dans l’État membre de sa résidence – Détermination de l’État membre dont l’institution de garantie est compétente pour le paiement des créances salariales impayées.#Affaire C-710/21.
February 16, 2023 No Comments
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CELEX:62022CJ0638:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023.#T.C. e.a. contre M.C. et Prokurator Prokuratury Okręgowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales.#Affaire C-638/22 PPU.
February 16, 2023 No Comments
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CELEX:62020CJ0635:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023.#Commission européenne contre République italienne et Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé.#Affaire C-635/20 P.
February 16, 2023 No Comments
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