CELEX:62022CO0067: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2022.#Pharol, SGPS, SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes morales – Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire – Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers – Réglementation nationale visant l’élimination de la double imposition – Différence de traitement – Restriction – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Absence d’obligation conventionnelle de communication d’informations fiscales.#Affaire C-67/22.
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