CELEX:62019CJ0743: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022.#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Autorité européenne du travail (ELA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union.#Affaire C-743/19.
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