CELEX:62021TJ0611: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2022.#ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-611/21.
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