CELEX:62022CJ0023: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022.#Caxamar – Comércio e Indústria de Bacalhau SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) n° 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits agricoles” – Règlement (UE) n° 1379/2013 – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – Annexe I – Activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture – Morue salée, congelée et dessalée.#Affaire C-23/22.
This document does not exist in English.